Déclarer la vente de mon véhicule

Pourquoi déclarer la vente de mon véhicule ?

En déclarant la vente de votre véhicule, vous ne recevrez pas de contraventions à la place de l’acheteur de votre véhicule.

Quels sont les papiers nécessaires pour déclarer la vente de mon véhicule ?

  • Déclaration de cession (cerfa 15776 – Télécharger)
  • Certificat d’immatriculation (Carte grise) barré et signé par l’ancien propriétaire
  • Justificatif de domicile
  • KBIS et pièce d’identité du responsable légal pour une société